C-65.1, r. 1 - Règlement sur les conditions de disposition des immeubles excédentaires des ministères et des organismes publics

Article 14 Versions de la disposition

2012-09-01

14. Lors d’un appel d’offres public, les soumissionnaires doivent être informés des conditions et des règles applicables. À cette fin, les instructions aux soumissionnaires doivent, notamment:

1°  faire état des clauses de non-conformité des soumissions selon l’article 15;

2°  déterminer la période de validité des soumissions;

3°  donner les règles qui seront suivies lors de l’ouverture et de l’analyse des soumissions;

4°  mentionner que le ministre des Transports ne s’engage à retenir aucune des soumissions reçues.

D. 294-98, a. 14.